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CONTRAT D'AUTORISATION D'UTILISATION DE SOUS-DOMAINE DE « VILLA.FR » 

Entre

Tourvisit GmbH (ci-après le « Le Propriétaire)
Bschstr. 85, D-40589 Düsseldorf

HRB DÜSSELDORF 75785       USt-ID-Nummer: DE142216042   contact@villa.fr

Gérant : J. Jacq                                     
Et

L’Annonceur de locations de vacances  (ci-après L’Utilisateur)

……………………………………………………………………………………………….……………………………………………..…

Nom   

……………………………………………………………………………………………….……………….…………………….……..……

Adresse

No de TVA intracommunautaire …………………………………………………… Votre IP (Internet Protocol) ………………………

Fonction ……………………………………………………………………………………………….……………………………………….

Préambule :

Le Propriétaire détient le domaine internet « villa.fr », évocateur de séjours de vacances en France. Il propose aux Utilisateurs d'utiliser un sous-domaine de « villa.fr » pour créer un site vitrine, leur offrant une possibilité supplémentaire de référencement.

1. Objet du contrat

Sous-domaine

Le Propriétaire accorde à l’Utilisateur le droit, par abonnement annuel, d'utiliser le sous-domaine :

«                                                                              xxx .villa.fr «      

L’Utilisateur définit le texte du sous-domaine dans la limite de 63 caractères. En cas de doublon, c’est le premier sous-domaine créé qui prévaut.

2. Durée

Le présent contrat est valable à partir du ………………………………………. pour la durée restante de l’année calendaire 2026. Il se reconduit automatiquement le 1er décembre de l’année en cours de validité pour l’année calendaire suivante, sauf en cas de résiliation par l’une des parties, qui doit notifier l’autre par écrit au plus tard avant le 1er décembre de l’année en cours.

Le sous-domaine inutilisé durant UN an expire et devient disponible.

3. Obligations du Propriétaire

• Le Propriétaire s'engage à maintenir le Sous-domaine actif et accessible pendant la durée du contrat.
• Le Propriétaire se réserve le droit de superviser le contenu présenté sur le Sous-domaine afin de garantir sa conformité.

4. Obligations de l’Utilisateur

• L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou contraire aux droits d'autrui sur le Sous-domaine.
• Le contexte du sous-domaine est obligatoirement les séjours de vacances en France.
• L'Utilisateur doit obtention de toutes les autorisations nécessaires pour tout contenu utilisé sur le Sous-domaine, en conformité avec les règles de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).
• L'Utilisateur est responsable de la gestion du contenu sur le Sous-domaine et de toute réclamation associée.

5. Tarif et Paiement (offre spéciale de lancement )

Abonnement annuel au sous-domaine:  ........ € HT en 2026 et en 2027.

Paiement 100% à la commande par virement bancaire sur le compte de Tourvisit GmbH :

CIC STRASBOURG    IBAN :  FR76 3008 7330 0900 0206 7950 170                     BIC:   CMCIFRPP

6. Résiliation

Le Propriétaire peut résilier ce contrat immédiatement en cas de violation des termes par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier ce contrat avant le 1er décembre de l’année en cours pour l’année calendaire suivante.

7. Limitation de responsabilité

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des dommages subis par l'Utilisateur ou des tiers résultant de l'utilisation du Sous-domaine.

8. Modifications

Toute modification du présent contrat doit être effectuée par écrit et signée par les deux parties.

9. Loi applicable

Le présent contrat est régi par le BGB, Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand).

Tribunal compétent : Amtsgericht D-77654 Offenburg

Fait à ……………………………………………….., le …………………………………….…

Signatures :

Le Propriétaire   ………………………………………………

Je souscris au contrat et accepte les conditions Générales  suivantes d'utilisation du sous-domaine de « villa.fr".

L'Utilisateur  …………………………………………………

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE SOUS-DOMAINE DE VILLA.FR

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d’utilisation du sous-domaine de « villa.fr" fourni par Tourvisit GmbH à l’Utilisateur.

Le service de sous-domaines («Service») permet à l’Utilisateur de disposer d’une URL sous-domaine de « villa.fr" pour promouvoir ses offres de séjours et accessoirement d’immobiliers de vacances en France.

Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation («CGU») dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes.

L’Utilisateur fait son affaire de la sécurisation de son site. Il appartient à l’Utilisateur de procéder, selon la régularité qu’il jugera opportune, à la sauvegarde des données contenues sur son site. Tourvisit GmbH « villa.fr" ne procède en aucun cas à la sauvegarde du site de l’Utilisateur. Le contenu de son site est réalisé par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi française n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Il veille à mettre à disposition de Tourvisit GmbH « villa.fr" ses coordonnées à jour en vue de satisfaire aux obligations légales d’identification prévues par la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004.

Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu de son site, de l’utilisation de la sécurisation des informations confidentielles qu’il choisit d’y héberger ainsi que l’usage de son propre site. L’Utilisateur s’engage, préalablement à la création de son site, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives à la diffusion et reproduction de contenus (sons, images, textes), propos, allégations dans les conditions prévues par la loi. Le site de l’Utilisateur ainsi que les informations saisies par l’Utilisateur dans le cadre du Service ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires. L’adresse et le contenu du site doivent être en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contenir aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il est rappelé que le site ne peut comporter de données nominatives sans l’accord préalable des personnes concernées et ce dans le respect de la loi française du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.

En application de la législation en vigueur, et en particulier des dispositions de la loi française n°2004-575 du 21 juin 2004, Tourvisit GmbH « villa.fr" n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus transportés ou stockés au moyen du site. En conséquence, Tourvisit GmbH « villa.fr" n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

En utilisant le Service, l’Utilisateur est informé que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu’ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l’adresse de son site est effectuée à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de toutes informations figurant sur son site ainsi que de l’utilisation qu’il en fait dans le cadre du Service. Il assume en conséquence l’entière responsabilité civile et pénale des contenus, commentaires et autres informations figurant sur son site vitrine, les revendications de tiers et les actions qu’ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.

Tourvisit GmbH « villa.fr" ne saurait voir leur responsabilité engagée notamment pour :

• la nature et la qualité des contenus stockés sur le site de l’utilisateur,
• la contamination par virus des données et/ou contenus de l’Utilisateur, dont la protection incombe à l’Utilisateur,
• la divulgation de données personnelles résultant d’une négligence de l’Utilisateur (absence de fichier index et/ou .htaccess dans les répertoires contenant des données personnelles).

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties pendant toute leur durée d’exécution.

Tourvisit GmbH « villa.fr" se réserve le droit d’interrompre ou de supprimer l’accès au sous-domaine de « villa.fr", à tout moment et sans préavis, en cas de manquement manifeste ou de non respect des conditions générales d’utilisation ou sur prescription d’une autorité nationale valablement compétente.

Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Tourvisit GmbH « villa.fr", demander leur modification ou leur suppression. L’Utilisateur peut exercer ce droit d’accès et de rectification directement sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

En cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU, le tribunal compétent sera le Amtsgericht D-77654 Offenburg.

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Le site villa.fr.